Aide ŕ la Décision pour le traitement de vos Marchandises Dangereuses


ROLE DES INTERVENANTS
 

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES DES INTERVENANTS

Quelque extraits du chapitre 1.4 de l’ADR 2017

 
EXPEDITEUR (chapitre 1.4.2.1)
 

L’expéditeur de marchandises dangereuses a l’obligation de remettre au transport un envoi conforme aux prescriptions de l’ADR. Dans le cadre du 1.4.1, il doit notamment :

  1. s’assurer que les marchandises dangereuses soient classées et autorisées au transport conformément à l’ADR ;
  2. fournir au transporteur les renseignements et informations de manière traçable, et, le cas échéant, les documents de transport et les documents d’accompagnement (autorisations, agréments, notifications, certificats, etc …) exigés, tenant notamment compte des dispositions du chapitre 5.4 et des tableaux de la partie 3 ;
  3. n’utiliser que des emballages, grands emballages, grands récipients pour vrac (GRV) et citerne (véhicules-citernes, citernes démontables, véhicules-batteries, CGEM, citernes mobiles et conteneurs-citernes) agréés et aptes au transport des marchandises concernées et portant les marques prescrites par l’ADR ;
  4. observer les prescriptions sur le mode d’envoi et sur les restrictions d’expéditions
  5. veiller à ce que même les citernes vides, non nettoyées et non dégazées (véhicules-citernes, citernes démontables, véhicules-batteries, CGEM, citernes mobiles et conteneurs-citernes) ou les véhicules, et conteneurs pour vrac, vides, non nettoyés, portent les plaques-étiquette, marques et étiquettes conformément au chapitre 5.3. et les citernes vides, non nettoyées, soient fermées et présentent les mêmes garanties d’étanchéité que si elles étaient pleines.

 
TRANSPORTEUR (chapitre 1.4.2.2)
 

 

Dans le cadre du 1.4.1, le cas échéant, le transporteur doit notamment :

 

  1. vérifier que les marchandises dangereuses à transporter sont autorisées au transport conformément à l’ADR ;
  2. s’assurer que toutes les informations prescrites dans l’ADR concernant les marchandises dangereuses à transporter ont été transmises par l’expéditeur avant le transport, que la documentation prescrite se trouve à bord de l’unité de transport ou, si des techniques de traitement électronique de l’information (TEI) ou d’échange de données informatisées (EDI) sont utilisées, que les données sont disponibles pendant le transport d’une manière au moins équivalente à celle de la documentation papier ;
  3. s’assurer visuellement que les véhicules et le chargement ne présentent pas de défauts manifestes, de fuites ou de fissures, qu’il ne manque pas de dispositifs d’équipement.
  4. s’assurer que le délai de la prochaine épreuve pour les véhicules (citernes, véhicules-batteries, citernes démontables, CGEM, citernes mobiles et conteneurs-citernes n’est pas dépassée ;
  5. vérifier que les véhicules ne soient pas surchargés ;
  6. s’assurer que les plaques-étiquettes, marques et les panneaux orange prescrits pour les véhicules au chapitre 5.3 soient apposées ;
  7. s’assurer que les équipements prescrits dans l’ADR pour l’unité de transport, pour l’équipage et pour certaines classes se trouvent à bord de l’unité de transport
  8. Le transporteur doit mettre les consignes écrites tel que prévu à l’ADR à la disposition de l’équipage du véhicule

 
DESTINATAIRE (chapitre 1.4.2.3)
 

Le destinataire a l’obligation de ne pas différer, sans motif impératif, l’acceptation de la marchandise et de vérifier, après le déchargement, que les prescriptions de l’ADR le concernant sont respectées

 

 
CHARGEUR (chapitre 1.4.3.1)
 

Dans le cadre du 1.4.1, le chargeur a notamment les obligations suivantes :

  1. il ne doit remettre des marchandises dangereuses au transporteur que si celles-ci sont autorisées au transport conformément à l’ADR ;
  2. il doit vérifier, lors de la remise au transport de marchandises dangereuses emballées ou d’emballages vides non nettoyés, si l’emballage est endommagé. Il ne peut remettre au transport un colis dont l’emballage est endommagé, notamment non étanche, et qu’il y a ainsi fuite ou possibilité de fuite de la marchandise dangereuse, que lorsque le dommage a été réparé ; cette même obligation est valable pour les emballages vides non nettoyés ;
  3. il doit observer les prescriptions particulières relatives au chargement et à la manutention ;
  4. il doit, lorsqu’il charge des marchandises dangereuses dans un véhicule, un grand conteneur ou un petit conteneur, observer les prescriptions particulières relatives au chargement et à la manutention
  5. il doit, après avoir chargé des marchandises dangereuses dans un conteneur, respecter les prescriptions relatives aux signalisations de danger conformément au chapitre 5.3 ;
  6. il doit, lorsqu’il charge des colis, observer les interdictions de chargement en commun en tenant également compte des marchandises dangereuses déjà présentes dans le véhicule, ou le grand conteneur, ainsi que les prescriptions concernant la séparation des denrées alimentaires, autres objets de consommation ou aliments pour animaux

 

 

 

  LES PRINCIPALES MODIFICATIONS DE L’ADR 2017
 

 

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